Conditions générales - Le Réseau du Bâtiment
Last updated: 05.12.2025
1. Présentation générale
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tous les utilisateurs du Réseau du Bâtiment, incluant les clients finaux et les artisans partenaires. Le Réseau agit comme intermédiaire commercial et ne réalise pas les travaux.
2. Nature de notre rôle (Intermédiation)
-
Mise en relation entre clients et artisans.
-
Transmission des informations nécessaires.
-
Suivi administratif et coordination.
-
Le contrat de construction ou de travaux est conclu directement entre client et artisan.
-
Le Réseau n’est pas responsable de l’exécution, des défauts, des retards ni des dégâts.
-
Le Réseau n’est pas responsable du non-paiement d’un client envers un artisan.
3. Conditions applicables aux CLIENTS
3.1 Obligations du client
-
Fournir des informations exactes.
-
Permettre l’accès au chantier.
-
Signer les documents contractuels.
-
Régler directement l’artisan.
3.2 Non-paiement
En cas de non-paiement, les poursuites civiles peuvent être engagées directement par l’artisan. Le Réseau n’est jamais responsable des litiges financiers.
3.3 Dégâts, malfaçons et litiges techniques
-
Les dégâts ou malfaçons relèvent exclusivement de l’artisan.
-
Le client s’adresse directement à l’artisan pour résolution.
-
Le Réseau peut faciliter la communication, sans garantie.
3.4 Non-contournement
-
Il est interdit de contacter un artisan introduit par le Réseau sans permission.
-
Il est interdit de conclure un contrat avec un client mis en relation sans informer et payer de commission au Réseau.
-
Possibilité de commission différée et pénalité contractuelle.
4. Conditions applicables aux ARTISANS
4.1 Obligations professionnelles
-
Respect des normes professionnelles (incl. normes SIA).
-
Assurance RC professionnelle valide.
-
Conformité légale (AVS, LPP, fiscalité, permis).
-
Informer le Réseau en cas de problème.
4.2 Responsabilité des travaux
-
L’artisan est responsable de la qualité des travaux.
-
L’artisan assume tout dégât ou malfaçon.
4.3 Facturation
-
L’artisan facture directement le client.
-
Commission due au Réseau selon le taux convenu.
-
Commission payable dans les 10 jours après paiement du client.
4.4 Non-contournement
-
Interdiction de traiter directement avec un client présenté par le Réseau.
-
Clause valable pendant 10 ans après la collaboration.
-
Commission différée d’au minimum 10 %, avec une pénalité pouvant aller jusqu’à CHF 5’000.-.
5. Limitations de responsabilité
-
Le Réseau ne peut être tenu responsable des travaux.
-
Le Réseau n’est pas responsable des dommages ou abandons de chantier.
-
Le Réseau n’est pas responsable du non-paiement du client.
-
La responsabilité est limitée à la faute grave pour les activités d’intermédiaire.
6. Suspension ou exclusion
Le Réseau peut suspendre ou exclure un utilisateur en cas de non-respect des CGU ou de comportement abusif.
7. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisation continue vaut acceptation.
8. Droit applicable & juridiction
Le droit suisse s’applique. Le for juridique est situé dans le canton de Vaud.
